AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Le délégataire ne doit pas perdre l'équilibre

Le délégataire ne doit pas perdre l'équilibre

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Le délégant doit fixer un tarif qui permet d'assurer le respect de l'équilibre financier du délégataire, sinon il commet une faute qui entraîne la résiliation du contrat et le versement d'une indemnité au délégataire. TA Nancy, 30 mars 2004, n° 011915-02377-02381, Cie des eaux et de l'ozone c/ Cne de Richardménil Dans le cadre de l'exécution d'une DSP, en cas de modification des conditions économiques et techniques relatives à l'exploitation du service public imposant des obligations et contraintes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement