AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Caractère administratif d'un contrat d'affermage en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun. Impossibilité pour le juge d'annuler la délibération le résiliant

Caractère administratif d'un contrat d'affermage en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun. Impossibilité pour le juge d'annuler la délibération le résiliant

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Lyon, 6 mai 2004, n° 03LY00645, M. X. c/ Cne d'Orelle Une convention d'affermage ayant pour objet l'exploitation d'un chalet hôtel-restaurant d'altitude situé à la liaison de deux domaines skiables est administrative eu égard aux clauses exorbitantes qu'elle contient et qui consistent en ce que le cocontractant avait l'obligation d'assurer la continuité du service public ; qu'il devait recruter de préférence son personnel parmi les habitants de la commune et qu'il devait assurer gratuitement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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