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Référé suspension et substitution de motifs

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Pour faire échec à une demande de suspension, l'administration peut demander au juge des référés une substitution de motifs. CE, sect., 15 mars 2004, n° 261130, Cne de Villasavary (sera publié au Recueil Lebon) Les habitants de la commune de Villasavary étant inquiets de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur le château d'eau de la commune à proximité d'une école maternelle, le conseil municipal a décidé de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue avec un opérateur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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