AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Irrecevabilité des conclusions en annulation dirigées expressément contre une convention dénuée de caractère réglementaire, et non pas contre l'un des actes détachables de sa passation. Impossibilité pour le juge d'interpréter ces conclusions comme étant dirigées contre l'acte de passation de cette convention

Irrecevabilité des conclusions en annulation dirigées expressément contre une convention dénuée de caractère réglementaire, et non pas contre l'un des actes détachables de sa passation. Impossibilité pour le juge d'interpréter ces conclusions comme étant dirigées contre l'acte de passation de cette convention

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

CAA Paris, 18 mai 2004, n° 00PA2949, Cne de Papeete Conventions domaniales. - Procédure contentieuse. - Acte détachable Encyclopédies : Contrats et marchés publics, Fasc. 31

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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