AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Les actions d'insertion professionnelle menées par des associations dans le cadre de marchés publics sont-elles assujetties à la TVA ?

Les actions d'insertion professionnelle menées par des associations dans le cadre de marchés publics sont-elles assujetties à la TVA ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 27396, M. Pierre Lasbordes : JOAN Q, 18 mai 2004, p. 3647 La question du parlementaire concernait plus précisément les possibilités d'exonération de la TVA dont peuvent bénéficier les prestations d'accompagnement qui s'inscrivent dans le cadre d'un dispositif proposé par l'ANPE ; conduisent à l'établissement d'un bilan de compétences des personnes en recherche d'emploi et sont dispensées dans le cadre de marchés publics. Le ministre de l'Économie envisage uniquement l'hypothèse (fréquente (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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