AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7La détention majoritaire du capital d'une société d'économie mixte locale par une collectivité publique suffit-elle à faire de cette société un prestataire intégré ?

La détention majoritaire du capital d'une société d'économie mixte locale par une collectivité publique suffit-elle à faire de cette société un prestataire intégré ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10707, M. Bernard Piras : JO Sénat Q, 13 mai 2004, p. 1037 Une réponse ministérielle très récente avait affirmé qu'une SEM ne pouvait bénéficier du régime des prestations in house (c'est-à-dire de la dispense de mise en concurrence prévue par l'article 3, 1° du Code des marchés publics) qu'à la condition que la collectivité contractante détienne, non pas seulement la majorité de son capital, mais une part suffisamment importante de celui-ci pour exclure toute minorité de blocage (autrement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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