AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Les centres communaux d'action sociale sont-ils des établissements publics sociaux ou médico-sociaux au sens de l'article 22, I, f, 2e alinéa, du CMP relatif aux commissions d'appel d'offres ?

Les centres communaux d'action sociale sont-ils des établissements publics sociaux ou médico-sociaux au sens de l'article 22, I, f, 2e alinéa, du CMP relatif aux commissions d'appel d'offres ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11127, M. Bernard Piras : JO Sénat Q, 3 juin 2004, p. 1196 La composition des commissions d'appel d'offres des établissements publics locaux varie selon qu'il s'agit d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes (CMP, art. 22, I, e) ; d'autres établissements (CMP, art. 22, I, f, al. 1er) ou d'établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux (CMP, art. 22, I, f, al. 2). Dans la seconde des hypothèses citées, le code définit lui-même la composition (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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