AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7De quelques apports du Nouveau Code général de la propriété des personnes publiques en matière d'occupation du domaine public

De quelques apports du Nouveau Code général de la propriété des personnes publiques en matière d'occupation du domaine public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Etude par Bruno TRESCHER maître de conférences à l'université Robert Schuman de Strasbourg (IRCM)

EXTRAIT *

Ambitieux quant au resserrement du domaine public, le Nouveau Code général de la propriété des personnes publiques s'inscrit davantage dans une logique de pure continuité en ce qui concerne les occupations du domaine public. Se contentant de confirmer les principes traditionnels, le nouveau code issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 innove peu quant au régime des autorisations d'occupation traditionnelle et laisse sous silence d'importantes questions. En revanche, s'agissant des titres (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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