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Procédures d'infraction contre la Grèce, l'Espagne et le Portugal

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

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Communiqué IP/06/887, 29 juin 2006 La Commission européenne a pris des mesures contre la Grèce, l'Espagne et le Portugal pour remédier à des infractions au droit communautaire sur les marchés publics. La Commission a décidé d'assigner la Grèce devant la Cour de justice européenne concernant les procédures d'adjudication pour la fourniture de dispositifs médicaux à plusieurs hôpitaux en Grèce, et concernant ses règles d'attribution directe de fournitures médicales dans certains cas. La Commission (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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