La fin des concessions d'aménagement ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

Par la loi du 20 juillet 2005 (L. n° 2005-809 : Journal Officiel 21 Juillet 2005), ont été substituées aux conventions publiques d'aménagement les concessions d'aménagement. Récemment, et en retard sur l'échéancier, le Conseil des ministres a validé le projet de décret d'application de la loi du 20 juillet 2005 en considérant que la procédure de passation envisagée était conforme au droit communautaire des concessions. À l'occasion de la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 15 juin 2006, aff. C-220/05, Jean Auroux c/ Cne Roanne, concl. J. Kokott

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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