Nouveau régime pour les concessions de plage

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Un dispositif réglementaire est prévu concernant la passation des contrats de concession et de sous-concession de plage. D. n° 2006-608, 26 mai 2006 : Journal Officiel 28 Mai 2006 Les contrats relatifs à l'aménagement et l'exploitation des plages dits concessions de plage (J. Singer, Les concessions de plage : Rev. adm. 1973, p. 306. – J. Dufau, Le casse tête des plages concédées : Mon. TP 6 août 1999, p. 28) sont, selon la jurisprudence, des délégations de service public (CE, 21 juin 2000, n° 212100 (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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