AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat et libertés économiques

Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat et libertés économiques

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat participe au service d'intérêt général de l'État consistant à veiller au respect du principe de légalité par les personnes publiques et les personnes privées chargées d'un service public. Elle n'intervient donc pas sur un marché et son action ne méconnaît pas la liberté du commerce et de l'industrie, le droit de la concurrence, la libre prestation de services et l'égalité d'accès à la commande publique. L'ordonnance du 17 juin 2004 relative (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats au barreau de Paris : Juris-Data n° 2006-070219 (sera publié Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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