AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Contrat « in house » : des précisions mais peu d'espoir !

Contrat « in house » : des précisions mais peu d'espoir !

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La Cour apporte, pour la première fois, des précisions sur l'interprétation de la seconde condition de la notion de contrat « in house » à savoir le fait que le cocontractant doit réaliser l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui le détiennent. Elle confirme également son interprétation très stricte de la première condition relative au contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant. La qualification de contrat « in house » continue à faire l'objet de nombreux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo SpA

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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