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Sélection des candidatures et entreprises de création récente

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Afin de favoriser la candidature des entreprises de création récente qui ne peuvent produire les références demandées, la personne publique peut prévoir dans le règlement de la consultation qu'elles sont autorisées à justifier leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens. La société Bronzo avait fait acte de candidature à l'attribution d'un marché de collecte, de transport et de traitement des déchets par la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole. Après le rejet (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 mai 2006, n° 281976, Sté Bronzo : Juris-Data n° 2006-070097 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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