AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7L'absence de référence au mandat dans le dossier de candidature constitue une omission substantielle qui ne peut être régularisée au moment de l'examen des offres

L'absence de référence au mandat dans le dossier de candidature constitue une omission substantielle qui ne peut être régularisée au moment de l'examen des offres

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Didier CASAS Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

La faculté de rectification des omissions ouverte par l'article 52 du Code des marchés publics en matière de candidature, ne s'applique pas aux éléments relatifs à la capacité juridique des candidats et doit être exercée avant l'admission des candidatures. Au début de l'année 2005, le comité du syndicat mixte de gestion et de travaux pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de la zone ouest du département de l'Hérault, a lancé un appel d'offres ouvert pour un marché de transport des déchets (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 avr. 2006, n° 283942, Synd. mixte de gestion et de travaux pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de la zone ouest du département de l'Hérault : Juris-Data n° 2006-070181 ; Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 166, note. F. Olivier

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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