AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Contestation du décompte général et groupement d'entreprises

Contestation du décompte général et groupement d'entreprises

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La décision de la cour administrative d'appel de Paris concerne les règles d'établissement du décompte général définitif et plus particulièrement les modalités de contestation de ce décompte par une entreprise membre d'un groupement. Cet arrêt constitue, en quelque sorte, un épilogue aux trois espèces commentées par ailleurs dans cette revue. Il concerne les règles d'établissement du décompte général définitif et plus particulièrement les modalités de contestation de ce décompte par une entreprise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 mai 2006, n° 03PA00138, Sté Rabot Dutilleul

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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