AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Portée d'un décompte général et définitif à l'égard de constructeurs tiers au marché

Portée d'un décompte général et définitif à l'égard de constructeurs tiers au marché

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La responsabilité contractuelle d'un maître d'oeuvre et d'un bureau de contrôle technique peut être recherchée bien que le décompte du marché des travaux, auquel ils ne sont pas parties, soit devenu définitif. Dans le cadre d'un litige portant sur des surcoûts de travaux qui opposait le département de l'Oise, maître d'ouvrage de travaux de restructuration d'un collège, au groupement chargé de la maîtrise d'oeuvre, à l'entreprise chargée des travaux et au bureau de contrôle technique, le tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 12 mai 2006, n° 254903, Dpt Oise : Juris-Data n° 2006-070282

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement