AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Application du Code des marchés publics à la réalisation d'office de travaux

Application du Code des marchés publics à la réalisation d'office de travaux

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt dont il est rendu compte est relatif à l'exécution d'office de travaux par l'administration sur un immeuble privé, en vertu des articles L. 28 et L. 30 du Code de la santé publique. Bien qu'il ne concerne que marginalement le droit des marchés publics, il mérite d'être signalé en ce qu'il accepte d'examiner le moyen invoqué par la requérante selon lequel la ville de Paris aurait morcelé les travaux en vue de les faire échapper au Code des marchés publics. La cour écarte le moyen, non pas (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 28 mars 2006, n° 02PA02805, Sté SIRI

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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