AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Commission d'appel d'offres : impossibilité pour un conseiller municipal d'y siéger en plusieurs qualités

Commission d'appel d'offres : impossibilité pour un conseiller municipal d'y siéger en plusieurs qualités

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La jurisprudence se montre pointilleuse sur la composition des commissions d'appel d'offres. Cela la conduit, entre autres, à interdire qu'une même personne puisse en faire partie à plusieurs titres à la fois. On sait que les commissions d'appel d'offres communales sont composées de membres élus par le conseil municipal ou de leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions, qui ont voix délibérative, et auxquels peuvent s'adjoindre des personnalités nommées par le président en raison de leurs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 18 mai 2006, n° 05-05118, Préfet du Rhône : Juris-Data n° 2006-302521

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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