AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres : la mauvaise exécution de travaux antérieurs constitue un motif valable d'éviction d'un candidat

Sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres : la mauvaise exécution de travaux antérieurs constitue un motif valable d'éviction d'un candidat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 59 du Code des marchés publics (dans sa version issue du décret du 7 mars 2001) prévoit qu'avant l'ouverture de l'enveloppe contenant les offres, la CAO élimine les candidatures qui ne peuvent être admises en application de l'article 52 du même code, c'est-à-dire qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes. Dans son jugement, le tribunal considère que peut être écartée à ce titre une entreprise qui s'est signalée par des difficultés et des désordres dans l'exécution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, 11 mai 2006, n° 04-497, Sté GAR

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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