AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Entreprise évincée irrégulièrement d'un appel d'offres ayant été privée d'une chance sérieuse d'obtenir le marché : évaluation in concreto de son manque à gagner

Entreprise évincée irrégulièrement d'un appel d'offres ayant été privée d'une chance sérieuse d'obtenir le marché : évaluation in concreto de son manque à gagner

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Quand une entreprise, victime d'une éviction irrégulière, se trouve privée d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, elle a droit à l'indemnisation de la totalité du manque à gagner qu'elle subit. Pour calculer ce manque à gagner, le juge tient toutefois compte des circonstances concrètes de l'affaire. En l'espèce, la société requérante fondait sa demande sur le taux de marge qu'elle affirmait réaliser habituellement dans son activité de travaux publics. La cour estime que cette méthode n'est pas (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 mai 2006, n° 02BX01710, Centre hospitalier d'Angoulême

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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