AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Possibilité de conclure un avenant après la réception définitive des travaux en vue de régulariser des opérations antérieures. Portée de la clause de renonciation stipulée par cet avenant

Possibilité de conclure un avenant après la réception définitive des travaux en vue de régulariser des opérations antérieures. Portée de la clause de renonciation stipulée par cet avenant

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Paris tranche deux questions intéressantes. La première était de savoir s'il est possible de conclure un avenant postérieurement au prononcé de la réception définitive des travaux. La réponse est affirmative car cette réception ne met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Elle ne fait donc pas obstacle à la passation d'avenants qui ont pour objet la régularisation d'opérations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 mai 2006, n° 03PA00115, Sté Axima

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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