AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Obligation pour le juge de refuser l'homologation d'une transaction dans l'hypothèse où le cocontractant est forclos à réclamer une indemnité

Obligation pour le juge de refuser l'homologation d'une transaction dans l'hypothèse où le cocontractant est forclos à réclamer une indemnité

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le ministre de l'Éducation nationale avait passé avec la société requérante un marché portant sur l'impression d'un magazine. Il était stipulé par le cahier des charges qu'il pourrait mettre fin à tout moment à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception et que, pour prétendre à indemnisation, le titulaire devrait présenter une demande écrite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. Au cas particulier, la difficulté venait de ce que la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 mai 2006, n° 03PA03626, Sté Imay Graphic

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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