AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Quels sont les critères distinctifs des contrats de partenariat et des délégations de service public ?

Quels sont les critères distinctifs des contrats de partenariat et des délégations de service public ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22017 : JO Sénat Q 18 mai 2006, p. 1385 (Q. 9 mars 2006, M. Bernard Piras) S'appuyant sur l'article L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités locales, la réponse parlementaire reproduite ci-dessus expose les deux grands critères distinctifs entre contrats de partenariat et délégations de service public, à savoir l'objet du contrat et le mécanisme de rémunération ou de paiement du cocontractant de l'administration (V. pour une présentation pratique de cette question : P. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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