AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Quelle forme doit revêtir la décision de passer un marché à procédure adaptée ? Cette décision doit elle être transmise au contrôle de légalité ?

Quelle forme doit revêtir la décision de passer un marché à procédure adaptée ? Cette décision doit elle être transmise au contrôle de légalité ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22352 : JO Sénat Q 25 mai 2006, p. 1451 (Q. 23 mars 2006, M. Bernard Piras) Rép. min. n° 22354 : JO Sénat Q 25 mai 2006, p. 1452 (Q. 23 mars 2006, M. Bernard Piras) Les deux réponses reproduites ci-dessus reviennent à nouveau sur les questions relatives à la conclusion des marchés à procédure adaptée (MAPA) en application notamment de l'article L. 2122-22 (4°) du Code général des collectivités locales qui permet au conseil municipal de donner délégation au maire dans ce domaine. S'agissant (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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