AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Le renouvellement de la théorie de la transparence des personnes privées. - À propos de l'arrêt du Conseil d'État du 21 mars 2007, n° 281796, Cne de Boulogne-Billancourt

Le renouvellement de la théorie de la transparence des personnes privées. - À propos de l'arrêt du Conseil d'État du 21 mars 2007, n° 281796, Cne de Boulogne-Billancourt

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

Etude par François LICHÈRE professeur agrégé de droit public – université Montpellier I, Consultant – Eversheds Paris

EXTRAIT *

La théorie de la transparence des personnes privées, qui consiste pour le juge à ne pas s'en tenir à l'apparence de la personnalité privée d'une personne morale pour déceler la présence d'une personne publique derrière elle, peut se réclamer d'une certaine anciennetéNote 1. Le Conseil d'État vient toutefois de lui donner un bain de jouvence en apportant d'intéressantes clarifications quant à la notion et quant au régime juridique qui en découle du point de vue contractuelNote 2. Le premier apport (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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