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Modification du cadre juridique des marchés des sociétés d'autoroutes

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Une Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art (CNMSCAOA) est instituée qui remplace une Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (CNMSEM) qui avait été mise en place en 2004, sans qu'il y ait de changements substantiels par rapport à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de cette dernière. D. n° 2007-940, 15 mai 2007, relatif à la Commission nationale des marchés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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