Définition du besoin

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'achat d'un grand nombre de places pour un match de football sans que ces places n'aient été affectées à un usage déterminé ne répond pas à l'exigence de la nécessaire détermination du besoin. Un contribuable, marri sans doute de n'avoir pu bénéficier de l'une des 2500 places achetées par le Conseil général du département du Rhône pour le quart de finale de la ligue des champions, a contesté la légalité de la délibération de la Commission permanente devant la juridiction administrative. Le juge (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 19 avr. 2007, n° 0503574, Forquin : Juris-Data n° 2007-331504

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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