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Présentation des candidatures et utilisation de la langue française

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'obligation, pour des candidats non-nationaux, de produire à l'appui de leur candidature des documents traduits en langue française par un traducteur assermenté n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ici commenté est l'une des rares illustrations des difficultés qui peuvent survenir du fait de l'obligation, pour les candidats, de produire des documents en langue française ou, à tout le moins, s'agissant de candidats non français, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 2 mai 2007, n° 04PA02524, Sté italienne ENEL SPA

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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