Capitalisation des intérêts

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La capitalisation des intérêts peut être demandée, sur le fondement de l'article 1154 du Code civil, même après le paiement du principal, c'est-à-dire alors que le cours des intérêts sur cette somme est interrompu. La société requérante avait obtenu, devant le tribunal administratif de Cayenne, le paiement d'une indemnité en raison de travaux supplémentaires réalisés lors de l'exécution d'un marché public. Si cette somme en principal n'a plus été discutée, il n'en a pas été de même des intérêts l'accompagnant. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 mai 2007, n° 264009, Sté Sabipat Guyane : Juris-Data n° 2007-071835

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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