AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Publicité irrégulière : absence de mention des modalités essentielles de financement dans l'AAPC

Publicité irrégulière : absence de mention des modalités essentielles de financement dans l'AAPC

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La jurisprudence se montre relativement peu exigeante sur le degré de précision que doit revêtir la mention des modalités essentielles de financement dans l'AAPC. Pour que la publicité soit régulière, il suffit à la personne publique d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché, lesquelles peuvent être des ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées ou des contributions des usagers. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mai 2007, n° 298864, Région Guadeloupe : Juris-Data n° 2007-071958

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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