AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Publicité irrégulière : défaut de renseignement de la rubrique « Option » de l'AAPC

Publicité irrégulière : défaut de renseignement de la rubrique « Option » de l'AAPC

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le ministre de la Défense avait omis de renseigner la rubrique « Option » de l'AAPC relatif à un marché portant sur la modernisation des centres opérationnels et la refonte de la chaîne de traitement du renseignement d'ordre public de la gendarmerie nationale. Le tribunal administratif considère que la procédure de passation du marché se trouve entachée, de ce fait, d'irrégularité. Pour parvenir à cette conclusion, il procède en deux étapes. En premier lieu, il considère que, contrairement à l'interprétation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 22 nov. 2006, n° 06-15751, Sté Electronic Data Systems (EDS)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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