AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Groupement solidaire : étendue des obligations de l'entreprise non mandataire en cas de défaillance de son co-traitant

Groupement solidaire : étendue des obligations de l'entreprise non mandataire en cas de défaillance de son co-traitant

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il résulte d'un principe constant –rappelé au cas particulier par l'article 3.1 du CCAG –Marchés industriels– qu'en cas de groupement solidaire, chaque co-traitant s'engage pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de son ou de ses partenaires. S'il s'y refuse, il encourt la résiliation du marché à ses torts et risques. C'est de cette solution que fait application la cour administrative d'appel de Versailles dans une affaire où l'un des deux co-traitants, titulaire d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 15 mai 2007, n° 06VE00012, Sté Énergie Chaudières Industrielles c/ min. Défense

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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