AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Paiement du prix : distinction entre paiements provisoires et paiements définitifs (CCAG-Fournitures courantes et services, art. 8)

Paiement du prix : distinction entre paiements provisoires et paiements définitifs (CCAG-Fournitures courantes et services, art. 8)

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le litige tranché par l'arrêt se rapportait à un marché d'incinération de déchets conclu pour une période de douze ans. La collectivité requérante demandait que le solde dudit marché soit fixé par compensation entre les sommes réclamées par le prestataire au titre des deux derniers exercices et la rémunération excessive qu'elle estimait lui avoir versée au cours des neuf exercices précédents. L'entreprise lui opposait le caractère définitif des paiements effectués au titre de ces exercices. Pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 22 mai 2007, n° 06BX0983, Cnauté cnes de Lacq c/ SA Coved

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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