AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Décompte général et définitif : contestation – notion de mémoire de réclamation (CCAG Travaux, art. 13.44)

Décompte général et définitif : contestation – notion de mémoire de réclamation (CCAG Travaux, art. 13.44)

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles fournit une illustration désormais classique de la conception stricte que nourrit la jurisprudence du mémoire de réclamation susceptible d'interrompre le délai au terme duquel le décompte général devient définitif. En vertu de l'article 13.44 du CCAG-Travaux, ce mémoire doit exposer les motifs du refus de l'entrepreneur ou de ses réserves ; mentionner les sommes dont il revendique le paiement et fournir les justifications nécessaires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 14 mai 2007, n° 05VE00556, Sté Multiclo c/ OPHLM de la Ville de Bondy

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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