AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Résiliation de fait du marché par le maître de l'ouvrage : conditions et conséquences

Résiliation de fait du marché par le maître de l'ouvrage : conditions et conséquences

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La résiliation d'un marché résulte généralement d'une décision expresse de la collectivité publique. Mais elle peut également revêtir une forme tacite et découler de l'abstention de celle-ci à en ordonner la complète exécution. On se trouve alors en présence d'une « résiliation de fait » du marché dont l'affaire à laquelle se rapporte l'arrêt commenté fournit une intéressante illustration. Au cas particulier, l'entreprise avait reçu un ordre de service préliminaire qui lui commandait d'entreprendre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 22 mai 2007, n° 05PA02534, OPAC Paris c/ Bourguignon et Guyot co-liquidateurs de la société Pascal

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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