AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Nullité du marché : droit à indemnisation du titulaire – Notion de dépenses utiles

Nullité du marché : droit à indemnisation du titulaire – Notion de dépenses utiles

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

En 1993, la commune d'Alès avait conclu avec CDF Énergie un contrat d'approvisionnement en charbon pour une durée de 10 ans. Elle l'avait résilié au bout de six ans, ce qui avait conduit CDF Énergie à lui réclamer une indemnité de résiliation. En première instance, le tribunal administratif de Paris avait fait droit à sa demande et lui avait alloué une somme d'environ 480 000 euros, portant intérêts, sur le fondement des stipulations contractuelles. La cour annule ce jugement. Elle constate, en effet, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 avr. 2007, n° 06PA01701, Cne Alès c/ Sté Charbonnage de France Énergie

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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