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Quelques précisions sur la procédure de passation des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour apporte différentes précisions sur la procédure de passation des délégations de service public et, tout particulièrement, confirme que l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales fait obstacle à ce que l'assemblée délibérante de la personne publique délégante puisse valablement se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation moins de deux mois après la date limite de dépôt des offres. La cour administrative d'appel de Marseille fait application (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 30 avr. 2007, n° 05MA02050, Cie générale des eaux

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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