AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Juge judiciaire et clauses réglementaires des délégations de service public

Juge judiciaire et clauses réglementaires des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Dans le cadre de l'exécution d'une délégation d'un service public industriel et commercial (SPIC), le juge judiciaire doit, au niveau des litiges, dont il est saisi qui sont relatifs au contrat d'abonnement liant le gestionnaire et les usagers du service, vérifier le caractère règlementaire des clauses de ce contrat, pour savoir si une clause s'impose ou pas de plein droit à l'usager. Cet arrêt est une illustration des compétences du juge judiciaire au niveau du contentieux des SPIC, notamment lorsque (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 04-19.496, FS-P+B, Sté de production et de distribution thermiques (Prodith) c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Laurent : Juris-Data n° 2007-038902

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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