AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Garantie d'emprunt et organisme d'intérêt général

Garantie d'emprunt et organisme d'intérêt général

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une association chargée d'une mission de service public administratif et étroitement contrôlée par des personnes publiques constitue un organisme exerçant une activité d'intérêt général au sens de l'article L. 2252-1 du Code général des collectivités territoriales, ce qui autorise la collectivité publique à cautionner ou garantir ses emprunts pour la totalité de leur montant. Les relations financières entre la commune d'Aix-en-Provence et l'association pour le festival international d'art lyrique (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 mai 2007, n° 284744, Sieur A. c/ Cne d'Aix-en-Provence : Juris-Data n° 2007-072035

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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