AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Référé précontractuel : recevabilité d'un candidat à un marché alloti à demander l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation.

Référé précontractuel : recevabilité d'un candidat à un marché alloti à demander l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation.

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le marché contesté était relatif au fauchage et au débroussaillage d'espaces verts. Il était divisé en neuf lots correspondant à différents secteurs géographiques. La société requérante ne s'était portée candidate qu'à trois d'entre eux. Elle réclamait néanmoins l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation du marché alloti. Le Conseil d'État admet la recevabilité de la demande, (nonobstant le fait que chaque lot donne lieu à un marché distinct), au motif que la requérante avait contesté, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mai 2007, n° 298864, Région Guadeloupe : Juris-Data n° 2007-071958

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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