AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Moyen tiré de la nullité du contrat : obligation pour le juge de le soulever d'office

Moyen tiré de la nullité du contrat : obligation pour le juge de le soulever d'office

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Sur cet arrêt, V. supra la rubrique Marchés publics, comm. 219. Procédure contentieuse. - Nullité du contrat. - Moyen soulevé d'office

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 avr. 2007, n° 06PA01701, Cne Alès c/ Sté Charbonnage de France Énergie

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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