AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Exécution des décisions : impossibilité pour le juge d'adresser une injonction à une personne privée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative

Exécution des décisions : impossibilité pour le juge d'adresser une injonction à une personne privée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'article L. 911-1 du Code de justice administrative dispose que « lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ». Il ressort du texte de cette disposition que le pouvoir du juge se trouve limité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 avr. 2007, n° 04MA00147, OPAC Habitat Marseille Provence c/ Sté THEG

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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