AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Le Code des marchés publics institue-t-il un recours systématique à l'allotissement ?

Le Code des marchés publics institue-t-il un recours systématique à l'allotissement ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 118471 : JOAN Q, 17 avr. 2007, p. 3758 (Q. 13 févr. 2007, M. Francis Falala) Parmi les mesures favorables à l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique figure celle relative à l'allotissement. L'article 10 du Code des marchés publics 2006 érige l'allotissement en principe dans le but de susciter une réelle concurrence entre les entreprises (V. sur ce point, A. Alonso-Garcia et A. Mailliard, Le nouveau régime de l'allotissement : Contrats-Marchés publ. 2007, prat. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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