AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Quelles sont les conditions de passation des contrats de mandat dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage ?

Quelles sont les conditions de passation des contrats de mandat dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24859 : JO Sénat Q, 26 avr. 2007, p. 871 (Q. 19 oct. 2006, M. Bernard Piras) La réponse ministérielle reproduite ci-dessus fait le point de manière très détaillée sur les conditions de passation des contrats de mandat dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage. De l'ensemble de ce dispositif il convient de retenir les principaux éléments suivants pour sécuriser en ce domaine l'action des collectivités publiques. Tout d'abord, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 5 mars 2003 (CE, 5 mars (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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