AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Quelles sont les conditions de passation des petits lots de l'article 27 III du Code des marchés publics ?

Quelles sont les conditions de passation des petits lots de l'article 27 III du Code des marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25203 : JO Sénat Q, 8 mars 2007, p. 538 (Q. 9 nov. 2006, M. Bernard Piras) Comme le code précédent, le code de 2006 permet de recourir à une procédure adaptée pour les « petits lots » d'une opération plus importante dépassant le seuil des marchés formalisés. La réponse ministérielle confirme que sont considérés comme petits lots, les lots d'une opération qui respectent deux plafonds : le montant de chaque lot est inférieur à 80 000 euros HT, le montant de ce ou ces lots ne représente (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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