AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Doit-on établir un rapport de présentation d'un marché à la passation duquel il a été renoncé ?

Doit-on établir un rapport de présentation d'un marché à la passation duquel il a été renoncé ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25458 : JO Sénat Q, 8 mars 2007, p. 538 (Q. 30 nov. 2006, M. Bernard Piras) La réponse ministérielle affirme qu'un rapport de présentation doit être établi même si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas poursuivre la procédure soit en la déclarant infructueuse, soit en la déclarant sans suite. C'est pourquoi, dans les rubriques obligatoires d'un rapport de présentation figure celle concernant les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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