AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7La déclaration sans suite dans les procédures de marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat

La déclaration sans suite dans les procédures de marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Xavier MOURIESSE docteur en Droitavocat au barreau de Nantescabinet Caradeux Consultants

EXTRAIT *

La « déclaration sans suite » est un terme générique, utilisé pour désigner la faculté pour une collectivité publique de renoncer à une procédure de marché public, de délégation de service public ou même de contrat de partenariat. Il importe ici de revenir tout à la fois sur les modalités d'exercice de cette faculté, sur les motifs pouvant être invoqués, et enfin sur les risques liés à d'éventuelles actions en responsabilité. S'agissant des marchés publics, il importe de distinguer deux types de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement