AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7Examen du projet de loi de modernisation de l'économie

Examen du projet de loi de modernisation de l'économie

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Sénat, projet de loi, n° 842, 17 juin 2008 Adopté par l'assemblée nationale le 17 juin, le projet de loi de modernisation de l'économie a été déposé au Sénat le 18 juin 2008. Deux mesures intéressent plus particulièrement les marchés publics. Son article 7 dispose qu' « à titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au Code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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