AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7Procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'attribution de services d'aménagement urbain dans la ville de Güssing

Procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'attribution de services d'aménagement urbain dans la ville de Güssing

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/868, 5 juin 2008 La Commission européenne a décidé d'adresser une demande formelle à l'Autriche concernant l'attribution de services d'aménagement urbain en 2007 dans le cadre de l'extension de la caserne de Montecuccoli à Güssing. D'un montant de 2,5 millions d'euros, soit une valeur plus de dix fois supérieure au seuil d'application de la directive européenne 2004/18/CE sur les marchés publics (PE et Cons. UE, dir. 2004/18/CE, 31 mars 2004 : JOUE n° L 134, 30 avr. 2004, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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